Laws

This section presents links to some laws and legislative documents with regard to adoption and communication of information.

Présentation à la Commission des Institutions - Mémoire PL 2

Mémoire du MR, suite au dépôt du Projet de loi 2

Projet de loi 2 - Réforme du droit de la famille

Le Code civil du Québec

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)

Loi sur l’assurance-maladie (Chapitre A-29)

Code de procédure civile (Chapitre C-25.01)

Loi sur les services de santé et services sociaux (Chapitre S-4.2)

Tableau - Résumé des lois du Canada 2020

PL-113

Aide-mémoire - Loi 113