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Connaître les lois

Cette section présente le Projet de loi 113 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, adopté le 16 juin 2017 et mis en vigueur le 16 juin 2018, ainsi que des liens référant aux lois et documents législatifs modifiés par ledit projet de loi.

Les lois

Acte de naissance primitif / Jugement d'adoption
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DONNE L’OCCASION AUX PERSONNES CONFIÉES À L’ADOPTION DE SE PRONONCER AU SUJET DU PROJET DE RÈGLEMENT QUI CONCERNE :   1) L’accès à l’acte de naissance primitif (sous le nom pré-adoption); 2) L’accès au jugement d’adoption. Le projet de règlement est sur le site Web de la Gazette officielle du Québec, à la page 679 : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/gaz_entiere/2407-F.pdf  (voir pièce attachée)   Le Mouvement Retrouvailles vous encourage fortement à commenter ce projet de règlement le plus tôt possible. Si cela vous intéresse, vous trouverez ci-après un certain nombre de commentaires déjà rédigés dont vous pouvez vous inspirer.   Vous pouvez copier/coller ces commentaires, ou rédiger les vôtres.   EXPÉDIEZ VOS COMMENTAIRES par courriel à ministre@justice.gouv.qc.ca et à nancy.allaire@justice.gouv.qc.ca   Merci à l’avance de votre coopération !
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Projet de loi 2 - NOUVELLES !
Projet de loi 2 - NOUVELLES ! Le projet de loi 2 de 2022, "Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil" (ci-après le PL 2), introduit des changements législatifs qui entraineront des modifications significatives en matière d’adoption, de recherche d’antécédents et de retrouvailles. Afin de soutenir le milieu associatif et les usagers en ce sens, les mesures suivantes ont ou seront mises en place par le MSSS : - Une lettre destinée à l’usager est jointe à chaque correspondance des services antécédents et retrouvailles des établissements et du SASIE depuis le 1er décembre dernier, annonçant les modifications introduites par le PL2 à compter du 8 juin 2024 et les invitant à consulter la section "À propos du PL 2" sur Québec.ca ; - Mise en ligne sur Québec.ca : D’un bandeau afférent aux contenus de la recherche des origines, qui réfère le citoyen vers la section "À propos du PL 2" sur Québec.ca (À propos du projet de loi 2 | Gouvernement du Québec (quebec.ca); D’un aide-mémoire destiné à la population; - Le contenu de la page "À propos du PL 2" sera bonifiée au fil des prochains mois, pour y inclure les informations nécessaires pour le citoyen; À SUIVRE RÉGULIÈREMENT :
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Projet de loi 2
RÉSUMÉ DES ARTICLES TOUCHANT L’ACCÈS AUX ORIGINES - Ces articles entreront en vigueur le 8 juin 2024
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Projet de loi 2 - Sanction
Le projet de loi 2 "Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil" a été sanctionné cet avant-midi. Sur la photo, de gauche à droite, Pr. Alain Roy, Michel Doyon (Lieutenant-gouverneur) et Simon Jolin-Barrette (ministre de la Justice). Merci à toute l'équipe ayant travaillé autour de ce projet de loi!
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Présentation à la Commission des Institutions - Mémoire PL 2
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Mémoire du MR, suite au dépôt du Projet de loi 2
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Projet de loi 2 - Réforme du droit de la famille
Le projet de loi 2 a été adopté le en juin dernier et sanctionné le 8 juin. Certaines clauses prennent effet à différentes dates. En ce qui a trait à l'accès aux origines, les articles 44, 93 à 102, 138, 147 et 184 à 188 entreront en vigueur le 8 juin 2024 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.
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Le Code civil du Québec
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Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)
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Loi sur l’assurance-maladie (Chapitre A-29)
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Code de procédure civile (Chapitre C-25.01)
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Loi sur les services de santé et services sociaux (Chapitre S-4.2)
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Tableau - Résumé des lois du Canada 2020
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Aide-mémoire - Loi 113
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