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Nouvelles mesures PL2 - Formulaires à utiliser

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Les nouvelles mesures législatives adoptées sous le Projet de loi 2 sont en vigueur depuis le 8 juin 2024. Pour faire votre demande, veuillez vous référer au texte ci-après et utiliser les formulaires indiqués en cliquant sur le lien correspondant. Pour tous les détails, nous vous invitons à aller sur le site du Gouvernement du Québec, à : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/adoption/rechercher-informations-famille-origine-ou-enfant-confie-adoption/recherche-antecedents#c279066

 

Formulaires

Inscription ou retrait d’un refus à la communication de l’identité

Pour inscrire ou retirer un refus à la communication de l’identité, consultez le formulaire d’inscription ou de retrait d’un refus à la communication de l’identité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents demandés doivent être transmis au service de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles concerné.

Inscription ou retrait d'un refus de contact

Pour inscrire ou retirer un refus au contact, consultez le formulaire d’inscription ou de retrait d'un refus de contact Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents demandés doivent être transmis au service de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles concerné.

Recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles

Pour faire une demande de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, consultez le formulaire demande de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La personne adoptée ou la personne admissible à l’adoption mais qui n’a pas été adoptée qui a formulé une demande depuis le 16 juin 2018, qui a obtenu des services et qui souhaite soumettre une nouvelle demande dans le cadre des dispositions de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil peut faire une demande simplifiée. Pour ce faire, consultez le formulaire demande simplifiée de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vérification de décès

Une personne peut faire annuellement une demande de vérification de décès d’une personne recherchée ayant fait l’objet d’une demande de divulgation d’identité depuis plus de 12 mois. Pour ce faire, consultez le formulaire Demande de vérification de décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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