RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (Projet de loi 2)

Les nouvelles mesures législatives entrant en vigueur le 8 juin 2024 - POUR EN SAVOIR PLUS, allez sur : https://www.quebec.ca/.../rechercher-informations.../pl2 et cliquez sur le lien apparaissant dans la section "EN SAVOIR PLUS" , vous y trouverez le tableau résumant les principales modifications.

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