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Pétition - Pétition - Pétition - SIGNEZ EN GRAND NOMBRE! Imprimer cette page

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PARTAGEZ EN GRAND NOMBRE - Une nouvelle pétition est en ligne - Signez en grand nombre si vous désirez que le Gouvernement du Québec réforme les lois actuelles régissant le monde de l'adoption au Québec.

COPIEZ/COLLEZ CETTE ADRESSE SUR VOTRE NAVIGATEUR : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6167/index.html

Pétition :
Réforme des lois régissant l’adoption au Québec relativement à la divulgation des informations nominatives et au statut d'adopté

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE plusieurs projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale, concernant l’adoption, au cours des dernières années;

CONSIDÉRANT QUE depuis avril 2014, il n’y a eu aucune réforme des lois régissant l’adoption au Québec;

CONSIDÉRANT l’absence de processus administratif confirmant à une personne son statut d’adopté;

CONSIDÉRANT QUE les personnes confiées à l’adoption sont dans l’ignorance de leurs antécédents médicaux et que des milliers de personnes et leurs descendants ignorent leur bagage génétique;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des adoptions du passé ont souvent été forcées par des pressions sociales, religieuses et familiales;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des commentaires entendus lors des différentes audiences publiques concernant ces projets de loi déposés antérieurement approuvaient la divulgation des informations nominatives contenues dans les dossiers d’adoption;

CONSIDÉRANT l’urgence d’agir pour permettre aux adoptés du passé de connaître leur identité et aux parents ayant dû confier un ou des enfants à l’adoption de connaître leur identité d’aujourd’hui;

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’agir rapidement dans ce dossier et de faire en sorte que les personnes directement concernées par l’adoption, d’hier, d’aujourd’hui et de demain, soient traitées équitablement. Nous demandons des modifications des lois actuelles, afin de permettre la divulgation des informations nominatives contenues aux dossiers et de mettre en place un processus administratif confirmant à une personne son statut d’adopté, si tel est le cas.

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FREE TRANSLATION OF THE PETITION

COPY/PASTE THIS LINK ON YOUR PAGE: https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6167/index.html

Petition:
Reform of laws governing adoption in Québec in relation to the disclosure of personal information and the adopted status

To sign this petition, you must complete three steps:

Step 1: Fill out the form under the text of the petition and send it (you must accept the conditions for being able to sign the petition before sending the form).
Step 2: Check your inbox and open the message sent by the Assembly.
Step 3: In this message, click the link allowing you to save your signature.
You can sign the petition even once.

Petition text

WHEREAS several bills were deposed at the National Assembly on the adoption, in recent years;

WHEREAS since April 2014, there has been no reform of the laws governing adoption in Quebec;

CONSIDERING the absence of administrative process to confirm a person's status as adopted;

WHEREAS the people placed to adoption are in the dark about their medical history and thousands of people and their descendants are unaware of their genetic background;

WHEREAS the majority of adoptions in the past have often been forced by social pressures, religious and family;

WHEREAS the majority of comments heard during the various public hearings on these bills filed previously approved the disclosure of personal information in adoption records;

CONSIDERING the urgency of action to permit to adoptees from the past to know their identity and parents who have placed a child or children for adoption to know their aatual identity;

We, the undersigned, ask the Quebec government to act quickly on this issue and ensure that the people directly affected by the adoption of the past, the actual ones and the future ones, are treated fairly. We ask for modifications of existing laws to allow disclosure of personal information to the files and to set up an administrative process of confirming a person's status as adopted, if that is the case.

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Mouvement Retrouvailles - adopté(e)s - non adopté(e)s - parents
Casier postal 47002
Lévis (Québec)
G6Z 2L3

Caroline Fortin, Présidente et coordonnatrice
Téléphone : 418 903 9960
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Télécopie : 418 834 9627

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