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Consultation générale et auditions publiques - Loi sur l'accès à l'information - Convocation Imprimer cette page

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Le Mouvement Retrouvailles a été convoqué en audition publique pour le jeudi 3 septembre 2015, à 14h45.

Nous y présenterons un résumé de notre "mini-mémoire" déposé au début du mois d'août, lequel apportait des précisions sur des recommandations déjà présentées au fil des ans. Il ne contient pas la totalité de nos demandes, comme celles-ci sont déjà en filière au ministère de la Justice.

Vous trouverez ci-après le libellé de ce résumé :

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RÉSUMÉ - Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de la consultation générale et auditions publiques sur le document intitulé : « Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels »

En résumé, considérant les différentes dispositions présentées aux projets de loi no 81 et no 47, ainsi qu’au document « Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels », nous constatons ce qui suit :

- Le gouvernement du Québec semble être prêt pour une avancée majeure en ce qui a trait aux lois régissant le monde de l’adoption et sur la divulgation d’informations.

- En ce qui concerne les adoptions du passé, les nouvelles dispositions devraient prévoir :

o L’autorisation de la divulgation d’informations des parents d’origine à l’adopté, sauf s’il y a veto d’information au dossier. Ceci permettra à plusieurs personnes du Québec de connaître leurs origines;
o Le non-maintien d’un veto de divulgation de l’identité dans les dossiers d’enfants confiés à l’adoption à une date antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle loi;
o La transmission des informations dans les situations de décès de la personne recherchée, un an après l’événement;
o La transmission au requérant, après une période moratoire prévue (12 mois, maximum), dans le cas de personnes « introuvables », des informations nominatives, si cette personne n’a pas inscrit de veto (auquel cas elle ne porte plus le statut « introuvable »);
o L’interdiction, dans le cas où un refus est déjà inscrit au dossier, de transférer automatiquement en veto d’informations et de contact;
o Dans le cas où une personne est déclarée inapte, que la personne désignée dans son mandat d’inaptitude ou autre personne définit au projet de loi pourrait faire la démarche en son nom;
o De modifier, dans le cas d’une personne qui devra prendre un recours légal pour accéder à ses antécédents médicaux, la clause prévoyant qu’elle doive prouver que le fait d’ignorer l’information requise lui cause un préjudice, et non un préjudice « grave » comme actuellement;
o L’autorisation au directeur de la Protection de la jeunesse d’aviser une personne de son statut d’adopté;
o Qu’une personne puisse connaître son statut d’adopté dès sa majorité. Le statut d’adopté, contrairement à ceux de marié, veuf, célibataire, divorcé, séparé, etc. n’est pas toujours connu de la personne concernée. Il faut se rappeler, en plus des autres faits mentionnés au présent document, qu’une personne ignorant son statut d’adopté fournira, sa vie durant, des informations erronées quant à ses antécédents médicaux familiaux et ceux de sa descendance;
o Que les parents d’origine aient accès aux informations sur l’identité de l’enfant confié à l’adoption;
o Que la fratrie et les personnes concernées par la filiation ou parenté, pourront être contactées, sans avoir à attendre une concordance au dossier, soit que le requérant et que quelqu’un de la fratrie ait présenté une demande et que l’intervenant au dossier soit à jour dans ses dossiers réguliers. La fratrie n’est pas considérée dans les dossiers d’adoption et il sera important d’ajouter cet aspect à des nouvelles législations; et
o Que des antécédents médicaux familiaux soient fournis avant de recevoir officiellement un droit de veto de contact.

Les recommandations que nous suggérons s’appliquent malgré toutes dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et doivent être interprétées en accord avec toute convention internationale relative aux droits des enfants.


Le Québec semblait avoir emboîté le pas, voire même dépassé d’autres provinces du Canada, en présentant ces deux derniers projets de loi. Le Québec adoptera-t-il enfin les dispositions de ce projet à très brève échéance pour tous les types d’adoption touchés par cette réforme? Est-ce que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels offrira les ouvertures nécessaires pour permettre de redonner l’identité aux milliers de personnes confiées à l’adoption par le passé et à celles qui le seront dans le futur?

Comme nous l’avons mentionné à plusieurs reprises, que ce soit aux responsables du gouvernement, aux médias, dans les livres, dans les activités ou ailleurs, la personne concernée par l’adoption ignore la vérité face à ses origines. D’où vient-elle? Qui lui a donné la vie? Où sont ses frères et sœurs d’origine? Où sont ses racines? Quels sont ses antécédents médicaux familiaux? Ce casse-tête ne sera jamais résolu tant et aussi longtemps que le morceau manquant ne sera pas accessible. Et ce morceau, le gouvernement du Québec le tient entre ses mains. La Commission de l’accès à l’information s’apprête-t-elle à le rendre à qui de droit?

Adopter un enfant est un acte intentionnel. Confier un enfant à l’adoption ne l’était pas à l’époque et ne l’est généralement pas encore aujourd’hui. Dans les deux cas, l’enfant doit être le sujet de l’adoption et non l’objet; ses droits se doivent d’être respectés.

En modifiant les lois actuelles selon nos recommandations, la vérité serait enfin révélée à plusieurs de ces enfants confiés à l’adoption, devenus adultes, et la dignité aux parents qui ont dû poser un geste contre leur volonté. Certes, il se peut que certaines personnes ne soient pas entièrement satisfaites des modifications suggérées, mais il faut retenir qu’il s’agit ici d’un très grand pas vers l’avenir. Nous sommes conscients qu’il restera toujours des cas plus délicats ou problématiques, mais il ne faudrait pas priver la majorité de leurs droits pour quelques cas éparses qui peuvent être gérer de façon plus particulière.

De plus, il est important de se rappeler que les faits de connaître son statut d’adopté et son identité ne mènent pas automatiquement à des retrouvailles. Et, que le fait de retrouver un enfant ou un parent d’origine ne redonne aucun droit et/ou responsabilité légale aux parties concernées.

Ne pas dévoiler l’identité des parties inscrites au dossier d’adoption aux personnes concernées est tout comme de commettre un acte illégal, comme celui qui a jadis été posé en procédant à la falsification « légalisée » des certificats de naissance et/ou de baptême de l’époque, sous prétexte de conserver le secret. Nous ne pouvons refaire le passé, mais nous pouvons en corriger les erreurs.

Nous vous remercions de l’attention portée à ce mémoire et espérons sincèrement que le gouvernement du Québec adoptera rapidement les nouvelles mesures suggérées, lesquelles sont adéquates aux valeurs d’aujourd’hui et surtout au respect du droit à l’identité pour tous et chacun.


MOUVEMENT RETROUVAILLES, ADOPTÉ(E)S - NON ADOPTÉ(E)S – PARENTS


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