Abonnez-vous à notre web radio sur soundcloud

  Abonnez-vous à notre chaîne YouTube


Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix Imprimer cette page

Partager

Voici une copie d’un projet de loi privé présenté le 10 mai 2011 par M. Janvier Grondin, député de Beauce-Nord, concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix


Projet de loi no 200
(Privé)

LOI CONCERNANT MARIE ALICE ELISABETH
HÉLÈNE LACROIX


ATTENDU que Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix est née le 20 mars 1958, à l’Hôpital de la Miséricorde à Québec, et a été inscrite, lors de son baptême, comme étant une enfant « née de parents inconnus » puisqu’il était d’usage d’utiliser une telle mention lorsque les enfants étaient issus d’une union hors mariage;

Qu’au moment de sa naissance, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix a
séjourné à la Crèche Saint-Vincent-de-Paul à Québec puisqu’il était d’usage que les enfants nés de mères célibataires soient confiés à cette crèche;

Que les enfants issus d’une union hors mariage étaient considérés, sous les dispositions du Code civil du Bas-Canada, comme des enfants illégitimes, lesquels n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes;

Que Georgette Lacroix est la mère biologique de Marie Alice Elisabeth
Hélène Lacroix et qu’il n’était pas dans son intention de confier son enfant en adoption;

Qu’afin que son enfant soit considérée comme une enfant légitime et qu’elle puisse bénéficier des droits rattachés à ce statut, Georgette Lacroix a été dans l’obligation d’adopter son propre enfant;

Qu’un jugement d’adoption a donc été prononcé le 30 octobre 1961 lequel
a eu comme effet d’empêcher l’établissement du lien de filiation
paternelle;

Qu’en 2000, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix a retrouvé son père
biologique, Kleanthis Barzoukas et jusqu’au décès de ce dernier, le
26 septembre 2009, ils ont entretenu des relations constantes;

Qu’afin d’enlever tout doute, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix et
Kleanthis Barzoukas se sont soumis à un test de paternité, lequel confirme leur filiation;

Que le 8 novembre 2007, Kleanthis Barzoukas a complété le formulaire de
déclaration tardive de filiation requis afin de reconnaître sa paternité à l’égard de sa fille Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix;

Que le directeur de l’état civil n’a pu donner suite à la demande compte
tenu du prononcé du jugement d’adoption;

Que n’eût été les règles entourant la légitimité des enfants, Georgette
Lacroix aurait pu reconnaître sa fille, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix, sans avoir à recourir au processus d’adoption;

Que n’eût été son adoption par Georgette Lacroix, Marie Alice Elisabeth
Hélène Lacroix aurait pu obtenir que Kleanthis Barzoukas soit déclaré
comme étant son père;

Que Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix considère qu’il est dans son
intérêt que Kleanthis Barzoukas soit reconnu comme étant son père et que
le registre de l’état civil soit modifié en conséquence;

Que la reconnaissance de paternité aura comme effet de s’ajouter à sa
filiation actuelle et n’a pas d’impact sur sa filiation avec sa mère, Georgette Lacroix;

Que Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix déclare qu’un tel changement
n’affecte pas la succession de Kleanthis Barzoukas, celui-ci ayant réglé les conséquences de son décès par testament;

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix, née le 20 mars 1958, à Québec,
sera, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, connue comme étant la fille de Kleanthis Barzoukas.

2. Le lien de filiation paternelle établi par la présente loi a les mêmes effets qu’un jugement de la Cour supérieure du Québec.

3. La présente loi n’a pas pour effet de rompre le lien de filiation entre Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix et sa mère, Georgette Lacroix.

4. La présente loi n’affecte pas la succession de Kleanthis Barzoukas, de ses ascendants et de ses descendants.

5. Le directeur de l’état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, dresse l’acte de naissance de Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix selon l’article 132 du Code civil du Québec et modifie, s’il y a lieu, ses actes d’état civil afin de les rendre conformes aux dispositions de cette loi.

6. Conformément à l’article 136 du Code civil du Québec, le directeur de
l’état civil porte sur les actes de l’état civil ainsi dressés ou modifiés un renvoi à la présente loi.

7. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).


<< Retour


Mouvement Retrouvailles - adopté(e)s - non adopté(e)s - parents
Casier postal 47002
Lévis (Québec)
G6Z 2L3

Caroline Fortin, Présidente et coordonnatrice
Téléphone : 418 903 9960
Téléphone : 1 888 646 1060 (sans frais)
Télécopie : 418 834 9627

Téléchargez notre logo ou bannières

© 1996-2017 Mouvement Retrouvailles. Tous droits réservés, reproduction interdite.