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Conseil d'adoption du Canada Imprimer cette page

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Voici l'énoncé de la position du Conseil d’adoption du Canada en ce qui a trait à l'avant-projet de loi en matière d'adoption au Québec

Texte tiré du site Internet : http://www.adoption.ca

L’énoncé de position du CAC quant à la loi sur l’adoption au Québec (2009)

En bref
Une grande part de l’Avant-projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale devrait être l’objet de nombreux éloges. En mettant l’accent sur l’ouverture et le partage d’information entre les personnes adoptées, les familles adoptives et les familles de sang, cet avant-projet permet une grande avancée en matière de pratiques d’adoption au Canada. Toutefois, le Québec n’a malheureusement pas atteint tous ses objectifs et l’avant-projet de loi échoue à adopter des pratiques recommandées par le Conseil d’adoption du Canada (CAC) et par d’autres organismes d’adoption majeurs du Canada.

Des accords basés sur l’ouverture
En admettant des accords basés sur l’ouverture, le Québec reconnaît le lien indéniable entre les personnes adoptées et leur famille de sang. Les recherches démontrent que l’ouverture sert non seulement aux personnes adoptées, mais aussi à tous les autres membres de la famille. Le CAC est pour la légalisation des accords basés sur l’ouverture et félicite le Québec d’avoir migré dans cette direction.

La filiation
En donnant aux personnes adoptées un prénom composé à la fois du nom de leur famille de sang et de leur famille d’adoption, le Québec admet que les personnes adoptées ont un lien avec les deux familles. Le CAC est heureux que ce lien soit reconnu, mais il doute qu’un prénom composé puisse bénéficier aux enfants ayant été adoptés à la suite d’un infanticide. Plusieurs enfants adoptés par l’intermédiaire de la société de l’aide à l’enfance ne souhaitent pas être reconnus comme tels sur la place publique. Le CAC est pour l’adoption basée sur l’ouverture et ne croit pas que l’âge de l’enfant adopté(e) ait une influence sur le fait qu’il ou elle ait un lien avec sa famille de sang.

Divulgation des renseignements sur les adoptions
Le CAC appuie la décision du Québec de permettre aux personnes adoptées adultes et à ses père et mère de sang d’accéder aux renseignements identificatoires. Toute personne a le droit de connaître ses origines ethniques et le milieu duquel il provient. Tout père de sang/mère de sang a le droit de connaître le nom de son enfant adulte.

Toute personne adoptée adulte et tout père et mère de sang a droit à cette information et c’est pour cette raison que le CAC déplore la décision du Québec de limiter l’accès à l’information à un groupe de personnes choisies. En effet, les personnes adoptées et les pères et mères de sang impliqués dans une adoption ayant eu lieu avant une date désignée par le gouvernement ne pourront accéder à aucune information les concernant personnellement ou encore, qui concerne leur enfant adulte. Le CAC met en doute la décision du Québec de ne pas tenir compte du précédent envoyé par la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, l’Alberta et l’Ontario, où les renseignements sont accessibles à toutes les personnes adoptées et aux pères et mères de sang, indépendamment de la date de l'adoption.

Les mères de sang n’ont jamais signé des documents qui leur garantissaient l’anonymat. La grande majorité des pères et des mères de sang sont pour le libre accès à l’information, comme en témoigne le faible pourcentage de personnes qui ont déposé des vetos dans les juridictions où cela est permis. Le Québec n'est pas à l'écoute des parties les plus touchées par cette législation. Les personnes adoptées et les pères et les mères de sang du Québec appuient le libre accès à l’information.

Le CAC estime que toute personne adoptée et que tout père et mère de sang a le droit absolu d’accéder à de l’information les concernant personnellement ou encore, qui concerne leur enfant adulte

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