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Copie du projet de loi 12 - Ontario Imprimer cette page

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Comme mentionné dans une annonce précédente, le projet de loi 12 intitulé "Loi modifian la Loi sur les statistisques de l'état civil en ce qui a trait aux renseignements sur les adoptions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille"  a été adopté en deuxième lecture, le 3 avril 2008. Le projet a donc été renvoyé au comité permanent de la politique sociale. 


Le projet de loi se lit comme suit (tiré du site Internet du gouvernement de l'Ontario, à l'adresse suivante :http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=1899&detailPage=bills_detail_status  :


Cette version du projet de loi: Original (Version actuelle)





Projet de loi 12 2007


Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil en ce qui a trait aux renseignements sur les adoptions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille


Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.


Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :


Loi sur les statistiques de l'état civil


1. L'article 1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par adjonction de la définition suivante :


«enregistrement initial» Enregistrement initial fait en application de la présente loi ou d'une loi qu'elle remplace. («original registration»)


2. Le paragraphe 6.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «les articles 48.1 à 48.5» à «les articles 48.1 à 48.10».


3. Les articles 48.1 et 48.2 de la Loi sont abrogés.


4. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :


Divulgation à une personne adoptée


48.1 (1) Une personne adoptée peut demander au registraire général de l'é

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