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ABOLITION !!! Nouvelle loi de l'Ontario Imprimer cette page

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Voici les dernières informations que nous possédons sur la Loi de l'Ontario sur les renseignements en matière d'adoption





La Cour supérieure abolit une controversée loi ontarienne sur l'adoption

2007-09-19 17:47:00 

 

 

TORONTO - Un juge de la Cour supérieure a aboli une loi ontarienne qui autorisait l'ouverture d'anciens dossiers d'adoption.

 

La loi, qui était entrée en vigueur lundi, permettait aux parents biologiques et aux enfants adoptés d'avoir accès à des renseignements un au sujet de l'autre, ce qui n'est plus possible après le jugement de mercredi.

 

L'avocat torontois bien connu Clayton Ruby, un spécialiste des libertés civiles, avait lancé l'an dernier cette contestation constitutionnelle au nom de quatre résidants de l'Ontario - trois personnes adoptées et une qui avait donné un enfant en adoption.

 

Le commissaire à l'information de la province estime que le jugement confirme l'importance de la protection de la vie privée.

 

 

 

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ABOLITION - NOUVELLE LOI DE L'ONTARIO SUR LES RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE D'ADOPTION

 

 

 

Mercredi le 19 septembre 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu public une décision concernant la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions.

 

Suite à cette décision, les articles de la Loi concernant la divulgation de renseignements identificatoires ne sont plus en vigueur.

 

De plus amples informations seront affichées sous peu sur ce site.


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