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Le 1er février 2007

 

L’Ontario respecte son engagement de mettre en oeuvre la nouvelle loi sur les renseignements en matière d’adoption

 

La mise en œuvre des mesures législatives aidera à protéger la vie privée

 

TORONTO – L’Ontario respecte son engagement d’instaurer un nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions qui facilitera l’accès à l’information figurant dans les dossiers d’adoption tout en offrant de nouvelles mesures de protection de la vie privée des personnes qui ne souhaitent pas être contactées, a annoncé aujourd’hui la ministre des Services sociaux et communautaires Madeleine Meilleur.

 

« Nous faisons en sorte qu’il soit plus facile pour des milliers de personnes adoptées et de pères et mères de sang de connaître leurs antécédents médicaux et personnels, tout en renforçant les mesures actuelles de protection de la vie privée, a dit Mme Meilleur. Nous reconnaissons que le droit à l’information est distinct du droit à une relation. »

 

Le gouvernement de l’Ontario a commencé à mettre en oeuvre le Projet de loi 183, la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions. Les personnes adultes qui ont été adoptées et les pères et mères de sang dont les adoptions ont été enregistrées en Ontario peuvent désormais :

·        Enregistrer un avis de « non-communication » auprès du Bureau du registraire général de l’état civil s’ils ne souhaitent pas être contactés;

·        Enregistrer auprès du Bureau du registraire général un avis de « mode préféré de communication », précisant la façon dont ils souhaitent être contactés;

·        Demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille d’empêcher la divulgation de renseignements identificatoires s’il existe des craintes de préjudice d’ordre sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave.

 

Les personnes adultes qui ont été adoptées pourront également enregistrer un avis de « renonciation à la protection », qui permettra au Bureau du registraire général de divulguer des renseignements à un père ou une mère de sang même si la personne adoptée a pu être victime de

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